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Le SCOT retrouve son rôle de régulateur : la cour d'appel de Marseille restaure son caractère exécutoire


Le SCOT de la Plaine du Roussillon, approuvé en novembre 2014 puis annulé par décision du tribunal administratif de Montpellier le 21/12/2016, a retrouvé son caractère exécutoire depuis le jugement rendu le 26/09/2017 par la Cour d'Appel de Marseille.

La décision d'annulation ne concernait pas le fond du schéma mais un vice de forme portant sur la délibération de prescription insuffisamment motivée dans ses objectifs.

Pendant quelques mois le SCOT n'a plus joué son rôle de régulateur du développement urbain dans la plaine et d’intégrateur des réglementations supérieures, bien que d'autres dispositifs aient été mis en oeuvre (dérogations...).

Par un arrêté du 26/09/2017, la Cour d’appel de Marseille a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier et a renforcé le SCoT en rejetant l’ensemble des motifs développés par le requérant. Cet arrêt, conférant ainsi toute sa légalité au SCOT et le rendant à nouveau opposable, a de plus un effet rétroactif, à savoir qu’il faut considérer que le SCOT est réputé « n’avoir jamais été annulé ».

Après cet épisode, la révision du schéma va être à nouveau engagée par le syndicat mixte afin notamment de prendre en compte les modifications de périmètre intervenues depuis 2014, de prendre en compte le nouvel environnement normatif des SCOT lié à la promulgation de la loi ALUR, d’intégrer de nouveaux documents réalisés depuis l’approbation du SCOT tel que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ou le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI).

Cette révision à laquelle l'agence d'urbanisme contribue sur le plan technique vise notamment à repenser les grands équilibres territoriaux, prévoir une offre de logement adaptée aux besoins de la population et organiser la mixité sociale,  modérer la consommation d’espaces notamment agricoles,  préserver les « cœurs de nature », fixer des coupures vertes et limiter l’étalement urbain mais aussi penser les mobilités à l’échelle du bassin de vie et organiser l’implantation des grands équipements commerciaux et le développement de sites stratégiques.

Toute information complémentaire peut-être obtenue au siège du
Syndicat Mixte du SCOT.

Agrandir la carte : Le nouveau périmètre de SCOT
Le nouveau périmètre du SCOT
(cliquer pour agrandir)
Le guide de mise en compatibilité : publication de 4 nouvelles fiches

Afin d’assurer la mise en œuvre du SCOT, les élus ont souhaité l’élaboration d’un guide permettant de vulgariser les contenus du document d’orientationset d’objectifs (DOO) et d’aider à leur déclinaison à l’échelle communale et intercommunale.

Ce guide sera alimenté par une production régulière de fiches qui portera prioritairement sur les principales mesures du SCOT à mettre en œuvre au travers des PLU afin de s’assurer d’un bon rapport de compatibilité entre les documents d’urbanisme et le schéma de cohérence.

Des fiches «outils » seront également réalisées afin de présenter les outils et procédures à engager pour accompagner les orientations et objectifs du SCOT.

 
SCOTPR Fiche5 TrameVerteBleue SCOTPR Fiches6 Consommation des sols SCOTPR Fiche7 PatrimoineBatiRural  

Ces supports seront progressivement mis à disposition des communes et de leurs bureaux d’études, ils sont alimentés par le recueil d’expériences intéressantes et de bonnes pratiques. Ces fiches se veulent synthétiques, accessibles et pédagogiques afin de soutenir les collectivités dans leur démarche de mise en compatibilité. Bien évidemment, le syndicat mixte reste un interlocuteur indispensable à solliciter le plus en amont possible pendant l’élaboration des documents d’urbanisme. L’agence d’urbanisme catalane, chargée de produire les fiches du guide est également un outil technique au service des collectivités notamment par l’intermédiaire des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

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Le SCOT de la Plaine du Roussillon est exécutoire

Le dernier butlleti rappelait les grandes étapes de l’élaboration du SCOT jusqu’à son approbation le 13 novembre 2013, à présent « pour les communes et les communautés, il s’agit de passer aux travaux pratiques » comme l’annonce le président du SCOT dans la lettre InfoSCOT du mois de mars.

En effet, en l’absence de modifications demandées par le Préfet (au titre du contrôle de légalité), le SCOT est devenu exécutoire depuis le 22 janvier 2014, il a donc acquis une portée réglementaire en venant se positionner au-dessus des PLU et PLUi (Plans Locaux d’Urbanisme), mais aussi des PLH (Programme Local de l’Habitat) et PDU (Plan de Déplacement Urbain) dans la hiérarchie des normes.

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Quel accompagnement pour les communes et communautés ?

Le Syndicat Mixte est associé aux démarches d’élaboration et de révision des PLU et PLUi, à ce titre, il peut intervenir en amont de l’arrêt d’un PLU : en participant notamment aux choix du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), à la définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et du volet règlementaire, en conseillant les communes et communautés sur les modalités de prise en compte du SCOT, et enfin, en dernier lieu en donnant un avis écrit lorsque le projet est arrêté (consultation des personnes publiques associées).

L’agence d’Urbanisme dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage continue d’être un soutien technique pour le Syndicat Mixte du SCOT

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Comment va évoluer le SCOT ?

Bien que le SCOT se projette à un horizon de 15 ans, ses contenus peuvent être amenés à évoluer à court ou moyen terme :

Au plus tard, 6 ans après l’approbation du schéma, le syndicat mixte est tenu de procéder à une analyse des résultats de l’application du schéma « notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales » et de délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Il est donc nécessaire de mettre en place des indicateurs de suivi de la performance du SCOT pour réajuster les dispositions du schéma si nécessaire. D’ores et déjà l’agence d’urbanisme a réalisé un état des lieux complet en matière d’aménagement commercial dans les zones repérées par le SCOT afin de suivre l’évolution des implantations commerciales (s’agissant par ailleurs d’une recommandation émise par la commission d’enquête publique).

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